CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

PRÉAMBULE

Entre Soelma SYZHIPOVA Entreprise individuelle Soegraphy immatriculée auprès du Répertoire des métiers de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la région PACA sous le numéro SIREN 913.254.835. Ses coordonnées sont les suivantes:

Courrier électronique: soegraphyinfo@gmail.com

Adresse postale: 146 passage Rachel Carson – 84000 Avignon,

Ci-après « l’EI Soegraphy » ou « La Photographe »,

D’une part, et toute personne qui accède au site de Soelma SYZHIPOVA EI Soegraphy,

Ci-après « le Client »

D’autre part, il est convenu ce qui suit. Les deux parties s’engagent donc à respecter les présentes conditions particulières de vente (ci-après « CPV »). 

1. OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Particulières de Vente (ci-après « CPV ») déterminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente des produits numériques personnalisés (ci-après, le (s) « Produit (s) » et des prestations liées à la personnalisation (ci-après, le (s) « Service (s) ») proposées par l’EI Soegraphy sur son site Internet soegraphy.com (ci-après le « Site »). L’EI Soegraphy se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment. Les CPV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CPV avant le paiement de la commande en cochant la case prévue à cet effet. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CPV dans leur totalité.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou des lois du pays où il réside, représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’EI Soegraphy constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Tout autre document que les présentes Conditions Particulières de Vente et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions particulières de vente forment un document contractuel indivisible avec les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») accessibles sur le Site Internet en bas à droite.

2. PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques de chaque Produit et Service sont décrites sur la page internet du Site, dédiée audit Produit ou Service.

Le Client est tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit ou Service pour en connaître les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’utilisation.

Seuls les Produits et Services figurant sur le Site au jour de la commande, et identifiés comme disponibles, peuvent être vendus au Client.

L’offre de Produits ou Services et les prix sont valables, tant que le Produit ou le Service est disponible sur le Site.

Les photographies et graphismes reproduits sur le Site sont communiqués à titre illustratif, et ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l’EI Soegraphy ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphismes. Dans le cadre du service d’impression du produit personnalisé, l’EI Soegraphy se réserve le droit de refuser l’impression d’éléments qu’elle déterminera – de manière objective - comme immorale, illégale ou inadaptée. Le cas échéant, le Client en sera averti rapidement et pourra modifier le contenu soumis à l’impression sur les produits personnalisés.

3. TARIFS

Les prix des Services et des Produits proposés sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Des frais de déplacement et d’hébergement pourront être appliqués en fonction du lieu de l’exécution de la prestation liée à la personnalisation. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément. Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison, sauf si spécifiés, ces derniers étant à la charge du Client. Les devis établis par l’EI Soegraphy sont valables pour la durée qu’ils précisent. Après cette date, l’EI Soegraphy se réserve la possibilité de les modifier.

L’EI Soegraphy ne pourra être liée par l’affichage d’un prix erroné et manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans ce cas, l’EI Soegraphy informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.

Des frais supplémentaires au prix principal annoncé sur le Site pourront être appliqués par l’EI Soegraphy. Ces frais seront précisés sur le Site.

Pour toute livraison à l’adresse pour laquelle les frais de port ne sont pas compris dans le prix, le montant forfaitaire de participation aux frais d’expédition en fonction du poids de l’emballage final et de la destination sera communiqué au Client à son adresse électronique à la confirmation de prise en compte de sa commande.

L’EI Soegraphy pourra se réserver le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par l’EI Soegraphy et ne seront pas applicables sur le prix de Produits et Services faisant déjà l’objet d’autres promotions. L’EI Soegraphy ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant de l’EI Soegraphy et pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord.

4. COMMANDE

4.1 Passation de la commande

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Les commandes s’effectuent uniquement sur le site internet www.soegraphy.com à partir de l’offre présentée sur le Site au jour de la passation de la commande.

Le Client déclare expressément accepter que les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution soient transmises par courrier électronique, conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil.

Le Client commande le ou les différents Produit (s) et Service (s) de son choix en précisant la quantité souhaitée, puis il renseigne son nom, son adresse électronique, le numéro de téléphone et l’adresse de livraison et de facturation si elle est différente, ensuite il procède au paiement en cliquant sur « Passer à la caisse ».

Selon la nature du Produit et/ou Service, le Client peut être amené à choisir la forme, la taille, la matière, et les éventuelles finitions de celui-ci.

4.2 Validation de la commande

Pour valider la commande et accéder à l’étape suivante, il sera demandé au Client de cocher la case qu’il a pris connaissance des présentes conditions générales et/ ou particulières de vente et qu’il les accepte.

Pour être acceptée, la commande devra porter toutes indications utiles à son traitement.

4.3 Paiement

Sur l’onglet « Passer à la caisse », le Client est invité à procéder au paiement en ligne à la commande soit par PayPal soit par carte bancaire, sous réserve de l’application des conditions générales d’utilisation de PayPal et de Stripe. PayPal et Stripe assurent la protection des informations que le Client communique à l’EI Soegraphy et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

L’EI Soegraphy se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.

4.4 Accusé de réception de la commande

A l’issue du paiement ou de la transaction, le Client est dirigé vers une page confirmant son achat en ligne et indiquant le numéro de commande correspondant.

Un document récapitulatif de la commande est adressé au Client sur support durable, par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison.

Ce document valant accusé de réception reprend lui aussi l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

4.5 Modification - Annulation de la commande - Echange

La modification ou l’annulation d’une commande n’est possible que pour les Produits non personnalisés.

Toute commande relative à un Produit personnalisé et/ou à un Service liée à la personnalisation du Produit, et de fait, fabriqué et exécuté à la demande spécifique du Client, ne pourra être ni modifiée ni annulée, ni échangée. En conséquence, le Client est tenu de relire attentivement toutes ses configurations et informations de commande avant de valider sa commande. Pour plus d’informations, cf. « Questions& Réponses ».

L’EI Soegraphy se réserve le droit d’annuler la commande si les informations et des photographies demandées pour fabriquer un Produit personnalisé ne sont pas fournies à l’adresse électronique soegraphyinfo@gmail.com dans un délai de trois (3) jours calendaires depuis la date de la passation de la commande sur le Site. Les frais de gestion de la commande à la hauteur de 10€ seront retenus, le mondant restant du total de la commande sera remboursé au Client.

5. LIVRAISON

5.1 Modalités de livraison

La livraison de produits numériques s’effectue en communiquant au Client un lien sécurisé sur le  site de l’EI Soegraphy qui sera unique et spécifique à sa commande. 

5.2 Délais de livraison

Les délais de livraison standard sont estimés entre sept (7) à dix (10) jours ouvrés.  

Les jours ouvrés désignent la période allant de la date de réception des informations et des photographies nécessaires à la fabrication du Produit personnalisé commandé.  L’heure limite est fixée à 13h GMT. Les informations et des photographies reçues après 13h GMT seront traitées comme si elles avaient été validées le jour ouvré suivant.

Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. L’EI Soegraphy se détache de toute responsabilité en cas de perte du lien de téléchargement ou détérioration des fichiers numériques remis au Client. Toute demande de duplicata sera facturée au Client selon les tarifs en vigueur. et du règlement de ces frais. 

6. RECEPTION DE LA COMMANDE

Au moment de la réception du lien sécurisé, le Client est tenu de télécharger le Produit.  En cas de problème, le Client est invité à contacter l’EI Soegraphy avec une brève explication circonstanciée pour traitement dans les meilleurs délais.

La réclamation sera formulée par email uniquement à l’adresse soegraphyinfo@gmail.com

En cas de Produit personnalisé, il ne peut pas être soumis à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

7. ANNULATION ET DROIT DE RETRACTACTION

Si le Client souhaite annuler une commande en tout ou en partie, cela n’est possible que tant que la commande n’est pas encore en production. La Loi sur la vente à distance inclut le droit de rétractation, mais comme tous les Produits de l’EI Soegraphy sont fabriqués sur mesure, cela ne s’applique pas aux Produits de l’EI Soegraphy. C’est pourquoi l’annulation n’est possible que si une commande n’est pas encore en production. Dès la réception de la notification l’informant le Client que sa commande est mise en fabrication, cette dernière ne pourra être ni modifée ni annulée.

Si le Client souhaite annuler une commande, il doit contacter l’EI Soegraphy par courriel à l’adresse électronique suivante soegraphyinfo@gmail.com pour savoir si l’annulation est toujours possible.

Pour rappel, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ainsi que toute demande de remboursement à ce titre, ne peut être exercé lorsque le Produit a été fabriqué, modifié, ajusté ou personnalisé à la demande du Client. En conséquence, tout Produit personnalisé ne pourra faire l’objet d’aucune demande de rétractation.

 8. PERSONNALISATION DU PRODUIT

En acceptant de soumettre les photographies et d’autoriser l’EI Soegraphy à les utiliser pour la création du Produit, le Client consent à ce que l’EI Soegraphy utilise des outils d’intelligence artificielle pour traiter et produire l’image personnalisée. Ces outils peuvent inclure, mais ne sont pas limités à, des logiciels de retouche, des algorithmes d’amélioration d’image, ou d’autres technologies similaires.

Le Client confirme être le parent ou le tuteur légal de l’enfant dont la photo est soumise, et il donne son consentement explicite pour que cette image soit utilisée dans le processus de création du Produit. Le Client consent également à ce que l’image de son enfant soit utilisée uniquement dans le cadre de la création du Produit pour lequel elle a été soumise. Aucune utilisation supplémentaire de cette image ne sera effectuée sans le consentement explicite du Client. L’EI Soegraphy s’engage à traiter toutes les images fournies avec la plus grande confidentialité et à ne pas les vendre ou les distribuer à des tiers, sauf indication contraire de la part du Client ou exigence légale.

9. RESPONSABILITE

Les informations disponibles sur le Site sont publiées à titre d’informations générales uniquement. L’EI Soegraphy est soucieuse de diffuser des informations complètes et exactes mais ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas:

• d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure;
• d’erreur ou d’inexactitude liées aux informations publiées sur le Site, et ne saurait garantir que l’utilisation de son Site ne porte atteinte aux droits de tiers;
• de dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.

En outre, l’EI Soegraphy n’engage aucunement sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son Site, et ne garantit en aucun cas l’absence totale de virus ou d’autres éléments néfastes sur son Site et sur les serveurs permettant d’y accéder. Si l’utilisation du Site ou de son contenu devait entraîner pour l’utilisateur une nuisance le contraignant à faire réparer ou remplacer des équipements, matériels ou des bases de données, l’EI Soegraphy ne saurait être redevable des frais engendrés par ces opérations.

L’EI Soegraphy décline toute responsabilité en cas de non-livraison due à des informations incorrectes fournies par le Client.

En outre, l’EI Soegraphy ne peut être responsable en cas de non-satisfaction du Client des Produits personnalisés ou des Services liées à la personnalisation, dès lors que ces derniers sont réalisés à la demande, à partir d’un projet de création communiqué par le Client. A cet égard, il convient de préciser que dans le cadre de la fabrication du Produit avec des photographies fournies par le Client, le Client est responsable de la qualité visuelle. En conséquence, l’EI Soegraphy ne peut en aucun cas être tenue responsable des écarts de couleurs entre les images soumises et le Produit. Et ce d’autant plus que le paramétrage de l’écran de l’ordinateur du Client est en mesure d’affecter la perception des couleurs lors du visionnage du Produit en ligne.

Dans le cadre de la fabrication du Produit, le Client accepte d’indemniser et de dégager l’EI Soegraphy de toute responsabilité en cas de réclamations, demandes, responsabilités, coûts et dépenses (ce qui comprend mais ne se limite pas aux frais de justice d’une tierce partie) dus ou en lien avec une réclamation prétendant que les photographies fournies pour la personnalisation ne respectent pas les droits d’auteurs, de marque, de propriété intellectuelle, de propriété ou de vie privée d’une personne ou d’une entité. Le Client confirme et atteste détenir ou s’être vu accorder tous les droits nécessaires à utiliser l'/les image (s) utilisé (és) sur son Produit. Il admet et accepte que les documents protégés n’ont pas besoin de comporter une mention sur les droits d’auteur pour être protégés par la loi. Le Client confirme également qu’aucune mention sur les droits d’auteurs n’a été supprimée ou modifiée sur les images ou documents utilisés pour préparer ses contenus et communiqués à l’EI Soegraphy.

La responsabilité de l’EI Soegraphy, en cas d’indemnités réclamées indépendamment du motif juridique invoqué, dans le cadre d’une commande validée par le Client, ne doit pas être supérieure au montant total payé par le Client à l’EI Soegraphy pour ses achats.

L’EI Soegraphy ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects et/ou immatériels associés à une perte de bénéfices réels ou espérés, à des dépenses, investissements ou engagements liés à l’établissement, au développement ou à l’entretien de la réputation commerciale du Client, et plus généralement de tout type de pertes économiques, spéciales, indirectes, prévisibles ou non, ou punitives.

 11. GARANTIE LEGALE

Tous les Produits de l’EI Soegraphy bénéficient des garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

• Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve que le choix du Client consommateur n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.
• Le Client consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant sa délivrance s’agissant des Produits neufs.
• En outre, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
• Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client consommateur peut choisir la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client consommateur dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil).

Les frais de retour seront aux frais avancés du Client, et ne seront remboursés que si la responsabilité de l’EI Soegraphy est engagée au titre de la garantie. 

10. DONNEES PERSONNELLES – INFORMATIQUE ET LIBERTE

La Photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs de son site internet. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à l’EI Soegraphy, à des fins de gestion administrative et commerciale. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site Internet seront stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en oeuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, est dispensé de déclaration auprès de la CNIL (article 67 de la loi 78-17). Tout Client ou tout utilisateur ayant déposé sur le site internet soegraphy.com des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant un courriel à l’EI Soegraphy soegrpahyinfo@gmail.com.

Sauf opposition du Client, manifestée à tout moment, l’EI Soegraphy pourra lui adresser des informations commerciales concernant des Produits ou Services similaires commercialisés par le l’EI Soegraphy pendant une période de trois (3) ans à compter de son dernier achat.

11. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L’EI Soegraphy recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’EI Soegraphy dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

En outre, et conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, l’EI Soegraphy s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et le l’EI Soegraphy d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client consommateur.

L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante: Soelma Syzhipova EI Soegraphy, 146, passage Rachel Carson – 84000 Avignon. 

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site appartient et est exploité par l’EI Soegraphy. Tous les éléments le composant, y compris la charte graphique, nom de domaine textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustration, images et tous autres signes distinctifs, apparaissant sur le Site sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels l’EI Soegraphy détient des droits.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle français.

L’ensemble des images, des graphiques, des textes ou des autres documents fournis à l’EI Soegraphy par le Client resteront la propriété du Client, de sorte que les droits d’auteurs associés ne sauraient être considérés comme cédés ou transférés d’une quelconque manière à l’EI Soegraphy. Toutefois, les documents supplémentaires créés par l’EI Soegraphy dans le cadre de l’exécution d’une commande (ce qui comprend mais ne se limite pas aux configurations des projets de création, aux numérisations en couleur, aux polices, aux fichiers numériques haute résolution etc) sont et restent la propriété de l’EI Soegraphy.

La livraison des Produits personnalisés sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les Produits personnalisés livrées ne sont qu’à l’usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités dans le cas d’un mariage).

Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse…) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord de l’EI Soegraphy préalablement consultée. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client ne procédera à aucun recadrage des photographies, ni aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité du Produit personnalisé, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.

Toute utilisation numérique, à des strictes fins de partage ou diffusion familiales et/ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers en basse définition présents sur le support numérique livré, sans altération, recadrage ou suppression du filigrane figurant sur les fichiers.

Toute utilisation par le Client conformément aux présentes CPV sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site de l’EI Soegraphy sous la forme suivante: Photo Soegraphy - https://soegraphy.com

Le Client s’engage à signaler à l’EI Soegraphy toute utilisation frauduleuse qu’il aurait constatée.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation du Produit personnalisé ne devront pas porter atteinte à l’image ou la réputation du Client. Le Client s’engage à être solidaire de l’EI Soegraphy en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images par un tiers à l’insu de l’EI Soegraphy.

Les fichiers numériques d’une configuration mise en place par l’EI Soegraphy peuvent être obtenus à la demande écrite du Client et par le paiement des frais applicables pour ces types de fichiers. Les fichiers numériques ne pourront PAS être vendus ni négociés avec une autre partie.

L’EI Soegraphy se réserve le droit d’imprimer à nouveau et de distribuer le Produit personnalisé fini du Client comme exemple d’un Produit de l’EI Soegraphy à des fins promotionnelles. Cette distribution promotionnelle peut inclure mais ne se limite pas aux documents marketing collatéraux, sites Internet, sites Internet des partenaires affiliées, programmes affiliés, catalogues d’autres intervenants, courriels et autres supports marketing que l’EI Soegraphy peut utiliser et considérer comme indispensables. Les clients peuvent exiger le retrait de leur Produit personnalisé de la campagne promotionnelle de l’EI Soegraphy en lui adressant une requête écrite à l’adresse électronique suivante: soegraphyinfo@gmail.com.

 13. FORCE MAJEURE

L’EI Soegraphy ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CPV, si cette non-exécution résulte, soit du Client, soit d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit d’un cas de force majeure, incluant notamment des grèves totales ou partielles notamment des transporteurs ou des fournisseurs de l’EI Soegraphy.

L’EI Soegraphy avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de trente (30) jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, l’EI Soegraphy remboursera le Client dans les meilleurs délais.

14. AUTONOMIE DES CLAUSES

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions particulières de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes particulières de vente et d’utilisation.

15. REGLEMENT DES DIFFERENTS

15.1 Loi applicable

Les présentes conditions particulières de vente sont soumises au droit français.

15.2 Réclamations –résolution amiable des litiges

Pour toute question, sur les informations publiées sur le Site ou toute réclamation, le Client peut écrire à l’adresse suivante soegraphyinfo@gmail.com.

L’EI Soegraphy et le Client s’engagent en cas de litige à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

15.3 Médiation

En cas de litige, le Client peut formuler une réclamation. En cas d’échec de la demande de réclamation, le Client a la possibilité de soumettre le différend l’opposant à l’EI Soegraphy au Médiateur CM2C qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Coordonnées du Médiateur: CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris, son site Internet: https://www.cm2c.net

15.4 Juridiction compétente

En l’absence de résolution amiable, le Client peut saisir les juridictions compétentes en vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, à savoir celle du lieu de domicile du défendeur. En outre, en application des dispositions prévues par le Code de la consommation, le Client peut saisir les juridictions du lieu de son domicile ou du lieu de la survenance du fait dommageable.