CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

PRÉAMBULE

Entre Soelma SYZHIPOVA Entreprise individuelle Soegraphy immatriculée auprès du Répertoire des métiers de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la région PACA sous le numéro SIREN 913.254.835. Ses coordonnées sont les suivantes:

Courrier électronique: soegraphyinfo@gmail.com

Adresse postale: 146 passage Rachel Carson — 84000 Avignon,

Ci-après « l’EI Soegraphy » ou « La Photographe »,

D’une part, et toute personne qui accède au site de Soelma SYZHIPOVA EI Soegraphy,

Ci-après « le Client ”

D’autre part, il est convenu ce qui suit. Les deux parties s’engagent donc à respecter les présentes conditions particulières de vente (ci-après « CPV »).

1. OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Particulières de Vente (ci-après « CPV ») déterminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente des autocollants, des produits personnalisés (ci-après, le (s) « Produit (s) » et des prestations liées à la personnalisation (ci-après, le (s) « Service (s) ») proposées par l’EI Soegraphy sur son site Internet soegraphy.com (ci-après le « Site »). L’EI Soegraphy se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment. Les CPV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CPV avant le paiement de la commande en cochant la case prévue à cet effet. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CPV dans leur totalité.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou des lois du pays où il réside, représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’EI Soegraphy constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Tout autre document que les présentes Conditions Particulières de Vente et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions particulières de vente forment un document contractuel indivisible avec les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») accessibles sur le Site en bas à droite.

2. PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques de chaque Produit et Service sont décrites sur la page internet du Site, dédiée audit Produit ou Service.

Le Client est tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit ou Service pour en connaître les caractéristiques, et éventuellement les conditions d’utilisation.

Seuls les Produits et Services figurant sur le Site au jour de la commande, et identifiés comme disponibles, peuvent être vendus au Client.

L’offre de Produits ou Services et les prix sont valables, tant que le Produit ou le Service est disponible sur le Site.

Les photographies et graphismes reproduits sur le Site sont communiqués à titre illustratif, et ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l’EI Soegraphy ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies ou graphismes. Dans le cadre du service d’impression du produit personnalisé, l’EI Soegraphy se réserve le droit de refuser l’impression d’éléments qu’elle déterminera — de manière objective — comme immorale, illégale ou inadaptée. Le cas échéant, le Client en sera averti rapidement et pourra modifier le contenu soumis à l’impression sur les produits personnalisés.

3. TARIFS

Les prix des Services et des Produits proposés sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Des frais de déplacement et d’hébergement pourront être appliqués en fonction du lieu de l’exécution de la prestation liée à la personnalisation. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément. Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison, sauf si spécifiés, ces derniers étant à la charge du Client. Les devis établis par l’EI Soegraphy sont valables pour la durée qu’ils précisent. Après cette date, l’EI Soegraphy se réserve la possibilité de les modifier.

L’EI Soegraphy ne pourra être liée par l’affichage d’un prix erroné et manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans ce cas, l’EI Soegraphy informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.

Des frais supplémentaires au prix principal annoncé sur le Site pourront être appliqués par l’EI Soegraphy. Ces frais seront précisés sur le Site.

Pour toute livraison à l’adresse pour laquelle les frais de port ne sont pas compris dans le prix, le montant forfaitaire de participation aux frais d’expédition en fonction du poids de l’emballage final et de la destination sera communiqué au Client à son adresse électronique à la confirmation de prise en compte de sa commande.

L’EI Soegraphy pourra se réserver le droit de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par l’EI Soegraphy et ne seront pas applicables sur le prix de Produits et Services faisant déjà l’objet d’autres promotions. L’EI Soegraphy ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant de l’EI Soegraphy et pour lesquels elle n’aurait pas donné son accord.

4. COMMANDE

4.1 Passation de la commande

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Les commandes s’effectuent uniquement sur le site internet www.soegraphy.com à partir de l’offre présentée sur le Site au jour de la passation de la commande.

Le Client déclare expressément accepter que les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution soient transmises par courrier électronique, conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil.

Le Client commande le ou les différents Produit (s) et Service (s) de son choix en précisant la quantité souhaitée, puis il renseigne son nom, son adresse électronique, le numéro de téléphone et l’adresse de livraison et de facturation si elle est diifférente, ensuite il procède au paiement en cliquant sur « Passer à la caisse ».

Selon la nature du Produit et/ou Service, le Client peut être amené à choisir la forme, la taille, la matière, et les éventuelles finitions de celui-ci.

4.2 Validation de la commande

Pour valider la commande et accéder à l’étape suivante, il sera demandé au Client de cocher la case qu’il a pris connaissance des présentes conditions générales et/ ou particulières de vente et qu’il les accepte.

Pour être acceptée, la commande devra porter toutes indications utiles à son traitement.

4.3 Paiement

Sur l’onglet « Passer à la caisse », le Client est invité à procéder au paiement en ligne à la commande par PayPal, sous réserve de l’application des conditions générales d’utilisation de PayPal. PayPal assure la protection des informations que le Client communique à l’EI Soegraphy et garantit la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

L’EI Soegraphy se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.

4.4 Accusé de réception de la commande

A l’issue du paiement ou de la transaction, le Client est dirigé vers une page confirmant son achat en ligne et indiquant le numéro de commande correspondant.

Un document récapitulatif de la commande est adressé au Client sur support durable, par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison.

Ce document valant accusé de réception reprend lui aussi l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

4.5 Modification — Annulation de la commande — Echange

La modification ou l’annulation d’une commande n’est possible que pour les Produits non personnalisés.

Toute commande relative à un Produit personnalisé et/ou à un Service liée à la personnalisation du Produit, et de fait, fabriqué et exécuté à la demande spécifique du Client, ne pourra être ni modifiée ni annulée, ni échangée. En conséquence, le Client est tenu de relire attentivement toutes ses configurations et informations de commande avant de valider sa commande. Pour plus d’informations, cf. « Foire aux questions ».

L’EI Soegraphy se réserve le droit d’annuler la commande si les informations et des photographies demandées pour fabriquer un Produit personnalisé ne sont pas fournies à l’adresse électronique soegraphyinfo@gmail.com dans un délai de trois (3) jours calendaires depuis la date de la passation de la commande sur le Site. Les frais de gestion de la commande à la hauteur de 8€ seront retenus, le mondant restant du total del a commande sera remboursé au Client sur son compte Paypal.

5. SERVICE LIE A LA PERSONNALISATION DU PRODUIT

La réservation d’une prestation photographique liée à la personnalisation du Produit se fait exclusivement par téléphone au +33(0)7.78.87.34.00 ou par mail contact soegraphyinfo@gmail.com

ou depuis le formulaire de contact sur le site internet soegraphy.com. La réservation d’une date pour une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la Photographe. A défaut de mise en contact avec l’EI Soegraphy pour réserver une date de la prise de vue dans les cinq (5) jours calendaires à compter de la date de la commande, la dernière sera annulée. Les frais de gestion de la commande à la hauteur de 8€ seront retenus, le mondant restant du total de la commande sera remboursé au Client sur son compte Paypal.

Le jour de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement définis pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et les frais de séance à la hauteur de 10€ ne seront pas remboursés, le mondant restant du total de la commande sera remboursé au Client sur son compte Paypal.

Lors de la réalisation de la prestation photographique, le Client s’engage à respecter les instructions de la Photographe et notamment:

la Photographe ne pourra être gênée dans sa prestation;
les portraits devront être effectués en la seule présence des intéressés, à l’exclusion de tout tiers sauf accord express de l’EI Soegraphy;
il est formellement interdit au Client ou à ses accompagnants de filmer ou photographier les mises en scène ou réalisation de la Photographe.

L’EI Soegraphy assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images exploitables pour la personnalisation du Produit. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. Lors des séances à domicile, la Photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et celle-ci ne pourra être reproché à l’EI Soegraphy, si elles ne sont pas favorables. En conséquence, les Clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

Aucun cliché brut ne sera donné au client et la Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les sept (7) jours suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la Photographe le permet. En cas de report, l’EI Soegraphy ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.). Pour les séances en extérieur, si les conditions météo annoncent du très mauvais temps, dans ce cas, d’autres créneaux horaires seront proposés au client. En cas de conditions climatiques défavorables, l’EI Soegraphy ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues lors de la réservation, lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur.

6. LIVRAISON

6.1 Modalités de livraison

Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine.

Le Client peut se faire livrer les Produits et Services à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la commande, étant précisé que cette adresse peut différer de l’adresse de facturation.

Si l’adresse de livraison se situe dans un DOM/TOM, en Corse ou un autre pays, un supplément correspondant aux frais de port sera demandé et la commande passera en fabrication uniquement après la réception de la totalité du montant dû.

Une commande ne peut être associée qu’à une seule adresse postale. Si le Client souhaite envoyer le même colis à plusieurs adresses, il doit créer une commande pour chacune des adresses concernées.

Les commandes sont préparées par l’EI Soegraphy et expédiées à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande par le biais de lettre verte suivie (La Poste), à l’exception des pays dans lesquels les livraisons sont interdites par les règlementations et les législations en vigueur en matière d’exportation.

6.2 Délais de livraison

Les délais de livraison standard sont estimés entre deux (2) à cinq (5) jours ouvrés pour les envois en France et dix (10) jours ouvrés pour les envois vers des pays situés en Union européenne, étant précisé que des délais plus longs peuvent intervenir s’agissant des DOM-TOM, des pays situés hors de l’Union européenne.

Les jours ouvrés désignent la période allant du lundi au vendredi (sauf jours fériés). L’heure limite est fixée à 13h GMT. Les commandes validées après 13h GMT seront traitées comme si elles avaient été passées le jour ouvré suivant.

Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. L’EI Soegraphy se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client. Toute demande de duplicata sera facturée au Client selon les tarifs en vigueur.

En cas de non réception de la lettre verte suivie dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès de la Poste et peut prendre plusieurs jours (ex: 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

6.3 Frais de livraison

Le prix de livraison est défini en fonction de la quantité, de la taille, du poids, des matières, des finitions, des options, et des promotions en cours. Le prix de livraison est soit compris dans le prix indiqué sur le Site soit communiqué avec la notification de prise en compte de la commande du Client.

Il se peut que des frais supplémentaires en douane s’appliquent pour des commandes vers les DOM TOM et la Suisse. Ces éventuels frais sont à la charge du client. L’EI Soegraphy n’est pas responsable de l’application et du règlement de ces frais.

7. RECEPTION DE LA COMMANDE

Au moment de la réception de la commande, le Client est tenu de contrôler que l’emballage du Produit n’est pas endommagé et émettre le cas échéant des réserves sur le bon de livraison.

En cas de problème, le Client est invité à prendre en photo sa commande à l’arrivée et à communiquer cette photo à l’EI Soegraphy avec une brève explication circonstanciée pour traitement dans les meilleurs délais.

La réclamation sera formulée par email uniquement à l’adresse soegraphyinfo@gmail.com

En cas de produit personnalisé, il ne peut pas être soumis à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

8. ANNULATION ET DROIT DE RETRACTACTION

Si le Client souhaite annuler une commande en tout ou en partie, cela n’est possible que tant que la commande n’est pas encore en production. La Loi sur la vente à distance inclut le droit de rétractation, mais comme tous les Produits de l’EI Soegraphy sont fabriqués sur mesure, cela ne s’applique pas aux Produits de l’EI Soegraphy. C’est pourquoi l’annulation n’est possible que si une commande n’est pas encore en production. Dès la réception de la notification l’informant le Client que sa commande est mise en fabrication, cette dernière ne pourra être ni modifée ni annulée.

Si le client souhaite annuler une commande, il doit contacter l’EI Soegraphy par courriel à l’adresse électronique suivante soegraphyinfo@gmail.com pour savoir si l’annulation est toujours possible.

Pour rappel, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ainsi que toute demande de remboursement à ce titre, ne peut être exercé lorsque le Produit a été fabriqué, modifié, ajusté ou personnalisé à la demande du Client. En conséquence, tout Produit personnalisé ne pourra faire l’objet d’aucune demande de rétractation.

9. RESPONSABILITE

Les informations disponibles sur le Site sont publiées à titre d’informations générales uniquement. L’EI Soegraphy est soucieuse de diffuser des informations complètes et exactes mais ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas:

d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure;
d’erreur ou d’inexactitude liées aux informations publiées sur le Site, et ne saurait garantir que l’utilisation de son Site ne porte atteinte aux droits de tiers;
de dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site.

En outre, l’EI Soegraphy n’engage aucunement sa responsabilité en ce qui concerne le fonctionnement technique de son Site, et ne garantit en aucun cas l’absence totale de virus ou d’autres éléments néfastes sur son Site et sur les serveurs permettant d’y accéder. Si l’utilisation du Site ou de son contenu devait entraîner pour l’utilisateur une nuisance le contraignant à faire réparer ou remplacer des équipements, matériels ou des bases de données, l’EI Soegraphy ne saurait être redevable des frais engendrés par ces opérations.

L’EI Soegraphy ne saurait être tenue pour responsable ni de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs ni d’absence de la livraison de la commande suite à une mauvaise frappe ou à une erreur orthographique faite par le Client lors de la saisie de l’adresse de livraison sur le Site.

Lors du traitement de matériaux spéciaux et de produits semi-finis, L’EI Soegraphy ne peut pas assumer la responsabilité de la durabilité, de l’adhérence, de la résistance à l’abrasion des autocollants, cela s’applique également à la stabilité des couleurs des autocollants à la lumière.

En outre, l’EI Soegraphy ne peut être responsable en cas de non-satisfaction du Client des Produits personnalisés ou des Services liées à la personnalisation, dès lors que ces derniers sont réalisés à la demande, à partir d’un projet de création communiqué par le Client. A cet égard, il convient de préciser que dans le cadre de l’impression des Produits personnalisés avec des photographies fournies par le Client, le Client est responsable de la qualité visuelle. L’EI Soegraphy reproduira le plus précisément et correctement possible la couleur à partir des fichiers numériques fournis par le Client mais ne pourra pas respecter parfaitement la couleur ni la densité (comme dans une cabine d’éclairage 5000 K)en raison des limites du processus d’impression et des besoins d’encre des images voisines. En conséquence, l’EI Soegraphy ne peut en aucun cas être tenue responsable des écarts de couleurs entre les images soumises et le Produit personnalisé créé. Et ce d’autant plus que le paramétrage de l’écran de l’ordinateur du Client est en mesure d’affecter la perception des couleurs lors du visionnage du Produit personnalisé en ligne.

Dans le cadre de la réalisation de prestations personnalisées, le Client accepte d’indemniser et de dégager l’EI Soegraphy de toute responsabilité en cas de réclamations, demandes, responsabilités, coûts et dépenses (ce qui comprend mais ne se limite pas aux frais de justice d’une tierce partie) dus ou en lien avec une réclamation prétendant que les photographies fournies pour la personnalisation ne respectent pas les droits d’auteurs, de marque, de propriété intellectuelle, de propriété ou de vie privée d’une personne ou d’une entité. Le Client confirme et atteste détenir ou s’être vu accorder tous les droits nécessaires à utiliser l'/les image (s) utilisé (és) sur son Produit personnalisé. Il admet et accepte que les documents protégés n’ont pas besoin de comporter une mention sur les droits d’auteur pour être protégés par la loi. Le Client confirme également qu’aucune mention sur les droits d’auteurs n’a été supprimée ou modifiée sur les images ou documents utilisés pour préparer ses contenus et communiqués à l’EI Soegraphy.

La responsabilité de l’EI Soegraphy, en cas d’indemnités réclamées indépendamment du motif juridique invoqué, dans le cadre d’une commande validée par le Client, ne doit pas être supérieure au montant total payé par le Client à l’EI Soegraphy pour ses achats.

L’EI Soegraphy ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects et/ou immatériels associés à une perte de bénéfices réels ou espérés, à des dépenses, investissements ou engagements liés à l’établissement, au développement ou à l’entretien de la réputation commerciale du Client, et plus généralement de tout type de pertes économiques, spéciales, indirectes, prévisibles ou non, ou punitives.

10. GARANTIE LEGALE

Tous les Produits de l’EI Soegraphy bénéficient des garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve que le choix du Client consommateur n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.
Le Client consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant sa délivrance s’agissant des Produits neufs.
En outre, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client consommateur peut choisir la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client consommateur dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil).

Les frais de retour seront aux frais avancés du Client, et ne seront remboursés que si la responsabilité de l’EI Soegraphy est engagée au titre de la garantie.

11. DONNEES PERSONNELLES — INFORMATIQUE ET LIBERTE

La Photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs de son site internet. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à l’EI Soegraphy, à des fins de gestion administrative et commerciale. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site Internet seront stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en oeuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, est dispensé de déclaration auprès de la CNIL (article 67 de la loi 78-17). Tout Client ou tout utilisateur ayant déposé sur le site internet soegraphy.com des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant un courriel à l’EI Soegraphy soegrpahyinfo@gmail.com.

Sauf opposition du Client, manifestée à tout moment, l’EI Soegraphy pourra lui adresser des informations commerciales concernant des Produits ou Services similaires commercialisés par le l’EI Soegraphy pendant une période de trois (3) ans à compter de son dernier achat.

12. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L’EI Soegraphy recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’EI Soegraphy dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

En outre, et conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, l’EI Soegraphy s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et le l’EI Soegraphy d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client consommateur.

L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante: Soelma Syzhipova EI Soegraphy, 146, passage Rachel Carson — 84000 Avignon.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site appartient et est exploité par l’EI Soegraphy. Tous les éléments le composant, y compris la charte graphique, nom de domaine textes, commentaires, photos, vidéos, marques, graphismes, concept, illustration, images et tous autres signes distinctifs, apparaissant sur le Site sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, pour lesquels l’EI Soegraphy détient des droits.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle français.

L’ensemble des images, des graphiques, des textes ou des autres documents fournis à l’EI Soegraphy par le Client resteront la propriété du Client, de sorte que les droits d’auteurs associés ne sauraient être considérés comme cédés ou transférés d’une quelconque manière à l’EI Soegraphy. Toutefois, les documents supplémentaires créés par l’EI Soegraphy dans le cadre de l’exécution d’une commande (ce qui comprend mais ne se limite pas aux configurations des projets de création, aux numérisations en couleur, aux polices, aux fichiers numériques haute résolution etc) sont et restent la propriété de l’EI Soegraphy.

La livraison des Produits personnalisés sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les Produits personnalisés livrées ne sont qu’à l’usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités dans le cas d’un mariage).

Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse…) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord de l’EI Soegraphy préalablement consultée. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client ne procédera à aucun recadrage des photographies, ni aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité du Produit personnalisé, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.

Toute utilisation numérique, à des strictes fins de partage ou diffusion familiales et/ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers en basse définition présents sur le support numérique livré, sans altération, recadrage ou suppression du filigrane figurant sur les fichiers.

Toute utilisation par le Client conformément aux présentes CPV sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site de l’EI Soegraphy sous la forme suivante: Photo Soegraphy — https://soegraphy.com

Le Client s’engage à signaler à l’EI Soegraphy toute utilisation frauduleuse qu’il aurait constatée.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation du Produit personnalisé ne devront pas porter atteinte à l’image ou la réputation du Client. Le Client s’engage à être solidaire de l’EI Soegraphy en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images par un tiers à l’insu de l’EI Soegraphy.

Les fichiers numériques d’une configuration mise en place par l’EI Soegraphy peuvent être obtenus à la demande écrite du Client et par le paiement des frais applicables pour ces types de fichiers. Les fichiers numériques ne pourront PAS être vendus ni négociés avec une autre partie.

L’EI Soegraphy se réserve le droit d’imprimer à nouveau et de distribuer le Produit personnalisé fini du Client comme exemple d’un Produit de l’EI Soegraphy à des fins promotionnelles. Cette distribution promotionnelle peut inclure mais ne se limite pas aux documents marketing collatéraux, sites Internet, sites Internet des partenaires affiliées, programmes affiliés, catalogues d’autres intervenants, courriels et autres supports marketing que l’EI Soegraphy peut utiliser et considérer comme indispensables. Les clients peuvent exiger le retrait de leur Produit personnalisé de la campagne promotionnelle de l’EI Soegraphy en lui adressant une requête écrite à l’adresse électronique suivante: soegraphyinfo@gmail.com.

14. FORCE MAJEURE

L’EI Soegraphy ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CPV, si cette non-exécution résulte, soit du Client, soit d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit d’un cas de force majeure, incluant notamment des grèves totales ou partielles notamment des transporteurs ou des fournisseurs de l’EI Soegraphy.

L’EI Soegraphy avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de trente (30) jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, l’EI Soegraphy remboursera le Client dans les meilleurs délais.

15. AUTONOMIE DES CLAUSES

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions particulières de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes particulières de vente et d’utilisation.

16. REGLEMENT DES DIFFERENTS

16.1 Loi applicable

Les présentes conditions particulières de vente sont soumises au droit français.

16.2 Réclamations –résolution amiable des litiges

Pour toute question, sur les informations publiées sur le Site ou toute réclamation, le Client peut écrire à l’adresse suivante soegraphyinfo@gmail.com.

L’EI Soegraphy et le Client s’engagent en cas de litige à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

16.3 Médiation

En cas de litige, le Client peut formuler une réclamation. En cas d’échec de la demande de réclamation, le Client a la possibilité de soumettre le différend l’opposant à l’EI Soegraphy au Médiateur CM2C qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Coordonnées du Médiateur: CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 Paris, son site Internet: https://www.cm2c.net

16.4 Juridiction compétente

En l’absence de résolution amiable, le Client peut saisir les juridictions compétentes en vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, à savoir celle du lieu de domicile du défendeur. En outre, en application des dispositions prévues par le Code de la consommation, le Client peut saisir les juridictions du lieu de son domicile ou du lieu de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE 1: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE LEGALE

Pour les ventes effectuées en France: Reproduction des articles L. 217-3 à L.217-20 du Code la consommation, 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code civil

Article L217-3 du Code de consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques:

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien;
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code de consommation

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants:

Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;
Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté;
Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat;
Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de consommation

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants:

Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;
Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat;
Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;
Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre;
Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19;
Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre:

Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître;
Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales; ou
Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-6 du Code de consommation

Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L217-7 du Code de consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent:

Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture;
Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-8 du Code de consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9 du Code de consommation

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10 du Code de consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L217-11 du Code de consommation

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12 du Code de consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment:

De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité;
De l’importance du défaut de conformité; et
De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13 du Code de consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14 du Code de consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants:

Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité;
Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur;
Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents;
Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

Article L217-15 du Code de consommation

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

Article L217-16 du Code de consommation

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Article L217-17 du Code de consommation

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Article L217-18 du Code de consommation

Les mises à jour d’un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section. Pour l’application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.

Article L217-19 du Code de consommation

I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens:

Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d’une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique;
Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période;
Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.

II.-Lorsque le consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n’est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que:

Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur; et
La non-installation ou l’installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au consommateur.

rticle L217-20 du Code de consommation

S’agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes:

Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;
Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient;
La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur;
Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.

Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d’une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.

Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s’appliquent

Le présent article n’est pas applicable en cas d’offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2.

* * *

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 du Code civil

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1 du Code civil

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble. Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Article 1647 du Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 2232 du Code civil

Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.

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