CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Entre Soelma SYZHIPOVA Entreprise individuelle Soegraphy immatriculée auprès du Répertoire des métiers de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la région PACA sous le numéro SIREN 913.254.835,

Ci-après « l’EI Soegraphy » ou « La Photographe »,

D’une part, et toute personne qui accède au site de Soelma SYZHIPOVA EI Soegraphy,

Ci-après « le Client ”

D’autre part, il est convenu ce qui suit. Les deux parties s’engagent donc, à respecter les présentes conditions d’utilisation.

1. OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposés par l’EI Soegraphy sur son site Internet soegraphy.com. L’EI Soegraphy se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de l’acompte de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à une prestation proposée par l’EI Soegraphy et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou des lois du pays où il réside, représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’EI Soegraphy constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le Client.

2. TARIFS

Les prix des prestations proposées sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Des frais de déplacement et d’hébergement pourront être appliqués en fonction du lieu de l’exécution de la commandée. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément. Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison, ces derniers étant à la charge du Client. Les devis établis par l’EI Soegraphy sont valables pour la durée qu’ils précisent. Après cette date, l’EI Soegraphy se réserve la possibilité de modifier.

3. RÉSERVATION

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone au 07.78.87.34.00, par mail contact soegraphyinfo@gmail.com ou depuis le formulaire de contact sur le site internet soegraphy.com. La réservation d’une date pour une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la Photographe. Afin de valider la date de la prestation, le Client s’engage à renvoyer par courrier ou par e-mail le contrat correspondant à la prestation (ou bon de commande) paraphés, datés et signés. Le Client s’engage également à verser les frais de séance de 40€. A défaut de paiement dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera annulée.

4. PAIEMENT

L’EI Soegraphy accepte les paiements en espèces, CB, virement bancaires et Paypal (infos sur demande).

Pour les paiements en espèce, le solde sera payé le jour de la prestation.

Pour les paiements par virement, le solde devra être sur le compte de l’EI Soegraphy avant le début de la prestation.

Dans le cas de paiement en plusieurs échéances sans frais, toutes les échéances devront avoir été versées au moins 15 jours avant la date de la prestation. Ces paiements en plusieurs versements sont réputés comme acompte, l’annulation de la séance ne fera pas l’objet de remboursement au Client.

Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêt prévu par le code L 441-6 du code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droits et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 60€ par facture.

Dans cas où le Client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, aucune demande de service ne sera plus acceptée de la part de l’EI Soegraphy pour le Client.

Pour les supports, albums, tirages papiers, toiles: toute commande engage le Client à effectuer le paiement correspondant dès la validation du bon de commande. La photographe ne traitera la commande qu’à la réception du règlement correspondant. Un paiement en plusieurs fois est possible, les modalités sont à déterminer par mail avec l’EI Soegraphy.

5. LES CARTES CADEAUX

Les cartes cadeaux sont payables par chèque, espèces ou virement à la commande, elles ne sont ni échangeables ni remboursables. Elles sont envoyés dans un délai de 7 jours après la réception du paiement ou remises en main propre.

Le délai pour utiliser le bon ou la carte cadeau est inscrit dessus, généralement six mois, le rendez-vous doit être pris au minimum 21 jours avant son expiration. Si une demande de réservation est effectuée trop proche de la date de péremption aucun créneau ne pourra être délivré pour faute de disponibilité. Aucun remboursement ni échange n’est alors envisageable. Les bénéficiaires de la carte cadeau auront un délai de 6 mois pour réaliser la prestation. Si ce délai est dépassé, une extension de 3 mois est possible à partir de la date de fin de validité de la carte cadeau, sur simple demande par mail ou par téléphone. Au-delà, la carte cadeau devient définitivement inutilisable quelque soit la raison.

6. DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Le jour de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement définis pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et les frais de séance ne seront pas remboursés.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Lors de la réalisation de la prestation photographique, le Client s’engage à respecter les instructions de la Photographe et notamment:

la photographe ne pourra être gênée dans sa prestation;
les portraits devront être effectués en la seule présence des intéressés, à l’exclusion de tout tiers sauf accord express de l’EI Soegraphy;
il est formellement interdit au Client ou à ses accompagnants de filmer ou photographier les mises en scène ou réalisation de la photographe.

8. PRÉSENTATION DES PHOTOGRAPHIES

Selon la formule choisie, l’EI Soegraphy présente les photos prises via une galerie en ligne dans les 15 jours suivants la prestation type séance photo. Le client pourra ensuite faire le choix des photos à retoucher comprises dans la formule. Il dispose d’un délais de 10 jours calandaires pour faire une séléction. Si le choix n’est pas éffectué par le Client après ce délai, l’EI Soegrpaphy se resérve le droit de ne pas effectuer la retouche comprise dans la formule ou de repousser la date de livraison des photos retouchées.

Si le Client souhaite des modifications de colorimétrie (passage en noir et blanc ou en couleur), il devra en faire part à la photographe par mail qui lui proposera un devis adapté à sa demande. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

9. STYLE PHOTOGRAPHIQUE

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. L’EI Soegraphy assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. Lors des séances à domicile, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et celle ci ne pourra être reproché à l’EI Soegraphy, si elles ne sont pas favorables. En conséquence, les Clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

10. RETOUCHE DES PHOTOGRAPHIES

Au delà du traitement colorimétrique des photos, si le Client souhaite des retouches particulières il devra les notifier par mail. Attention il s’agit de réaliser des retouches naturelles et réalistes pas de réaliser des retouches type mode ou beauté. Ce service pourra en fonction de la complexité de la demande, être réalisé mais sera facturé en supplément. Les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par mail afin de conserver des traces écrites.

11. REMISE DES PHOTOGRAPHIES

La livraison des fichiers numériques sous le format JPEG HD se fait dans un délais de 3 à 4 semaines sur la galerie privée en ligne pour une prestation de type séance, et 6 à 8 semaines pour une prestation de reportage de mariage. Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au Client. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client. Toute demande de duplicata sera facturée au Client selon les tarifs en vigueur.

12. DROIT DE RÉTRACTACTION

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

Formulaire et rétractation d’un achat à distance: le client doit intégrer les informations suivantes dans son courrier de rétractation: À l’attention Soelma Syzhipova EI SOEGRAPHY (146, passage Rachel Carson 84000 Avignon). Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous: Commandé le (*): Nom du (des) consommateur (s) : Adresse du (des) consommateur (s): Signature du (des) consommateur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier): Date: (*) Rayez la mention inutile. Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Les prestations et produits étant réalisés selon des spécifications nettement personnalisées, le Client renonce de fait à son droit de rétractation (article L121-21-8 du code de la consommation).

A tout moment le Client peut choisir de passer sur une prestation impliquant un tarif supérieur, mais l’inverse n’est pas autorisé.

13. FORCE MAJEURE & MALADIE

L’EI Soegraphy se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. L’EI Soegraphy s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation ou à proposer une autre date. L’EI Soegraphy ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, avec une confirmation écrite par email.

14. PROBLÈME TECHNIQUE & ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel photographique, d’un accident quelconque durant la prestation empêchant l’EI Soegraphy de remettre le travail demandé, en cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie…) l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report d’une séance à date ultérieure, dans ce cas le montant des frais de séance versé ne sera pas remboursé.

15. MODIFICATION ET/OU REPORT

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la Pphotographe le permet. En cas de report, l’EI Soegraphy ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.). Pour les séances en extérieur, si les conditions météo annoncent du très mauvais temps, dans ce cas, d’autres créneaux horaires seront proposés au client. En cas de conditions climatiques défavorables, l’EI Soegraphy ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues lors de la réservation, lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur.

16. IMPRESSION DES PHOTOS

Si le Client souhaite imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques Haute Définition qu’il a acquis, l’ EI Soegraphy décline toute responsabilité quant au résultat obtenu. Néanmoins s’il fait réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui détériorerait le travail de post-traitement réalisé par la photographe. De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibrée. La photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

17. COMMANDE DE SUPPORTS & TRAVAUX PHOTOGRAPHIQUES

L’intégralité du paiement sera demandé au Client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, albums, agrandissements, etc…). Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Les produits sont à venir chercher conformément aux termes de la commande au domicile l’EI Soegraphy sur RDV uniquement. Le délai de livraison est de 4 à 8 semaines en fonction des produits à compter de la réception du règlement. Les dates de mise à disposition ne sont données qu’à titre indicatif, en cas de retard de livraison d’un fournisseur, l’EI Soegraphy ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.

L’envoi par La Poste se fera aux frais du Client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. L’EI Soegraphy ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex: 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

17. DROIT A L’IMAGE

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Le Client consent par l’acceptation des présentes CGV que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication de l’EI Soegraphy:

- Site web et blog de l’EI Soegraphy

- Réseaux sociaux

- Books, brochures, flyers, cartes de visite

- Dans les locaux occupés par l’EI Soegraphy

- Sur tous supports existants ou à venir permettant la promotion de l’EI Soegraphy

- Sites et webmagazines dédiés à la photographie en général ou à la photographie de mariage en particulier

- Sur un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre de l’EI Soegraphy.

- Dans le cadre d’expositions artistiques et/ou de concours photographiques, y compris de droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers et dossier de presse, article de presse locale, nationale ou internationale spécialisée.

L’EI Soegraphy s’engage à tenir le Client informé des différentes publications de leurs photographies.
L’EI Soegraphy s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par l’EI Soegraphy en dehors de ses propres besoin de communication ou de concours photographiques. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des personnes qui y figurent. Cette autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la signature du bon de commande (ou du contrat dans le cas d’un reportage de mariage), et sera reconduite de manière tacite sauf en cas de demande formulée par écrit auprès de l’EI Soegraphy à l’issue de ces 5 années par envoi d’un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

19. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La livraison éventuelle des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne sont qu’à l’usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités dans le cas d’un mariage).

Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse…) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord de EI Soegraphy préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client ne procédera à aucun recadrage des photographies, ni aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant elle aussi entraîner des poursuites pour contrefaçon.

Toute utilisation numérique, à des strictes fins de partage ou diffusion familiales et/ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux) devra se faire à l’aide des seuls fichiers en basse définitions présents sur le support numérique livré, sans altération, recadrage ou suppression du filigrane figurant sur les fichiers.

Toute utilisation par le Client conformément aux présentes CGV sera accompagnée d’un renvoi explicite vers le site de l’EI Soegraphy sous la forme suivante: Photo Soegraphy — https://soegraphy.com

Le Client s’engage à signaler à l’EI Soegraphy toute utilisation frauduleuse qu’il aurait constatée.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image ou la réputation du Client. Le Client s’engage à être solidaire de l’EI Soegraphy en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images par un tiers à l’insu de l’EI Soegraphy.

20. CONSERVATION DES FICHIERS NUMERIQUES

L’ EI Soegraphy s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui ne fonctionne plus, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

21. DONNEES A CARATERE PERSONNEL

La Photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs de son site internet. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le future site Internet seront stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en oeuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, est dispensé de déclaration auprès de la CNIL (article 67 de la loi 78-17). Tout Client ou tout utilisateur ayant déposé sur le site internet soegraphy.com des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant un courriel à l’EI Soegraphy soegrpahyinfo@gmail.com

22. LOI APPLICABLE

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par la loi française. Le tribunal compétent est le tribunal du siège social de l’EI Soegraphy.

Mediation :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’EI Soegraphy a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est: Centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de justice d’un service de médiation de la consommation.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site: https://www.cm2c.net ou par voie postale en écrivant à CM2C 14 rue Saint Jean75017 Paris.

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